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Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005

portant codification de certaines dispositions relatives à l'action sociale et médico-sociale et modifiant le code de l'action sociale et des familles (deuxième partie : dispositions réglementaires)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesart. R123-43 (V) : Rôles du président du conseil d'administration
→ Version 2 : Extension du champ de délégation
Code de l'action sociale et des famillesart. R225-12 (M) : Rôle des organismes dans l'adoption internationale
→ Version 2 : Mise à jour de la référence législative relative aux conditions d’accompagnement post-adoption
Code de l'action sociale et des famillesart. R263-2 (V) : Conditions d'attribution de l'allocation de parent isolé
- Code de l'action sociale et des familles
art. R123-43 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R225-12 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R263-2 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-172 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-173 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R312-177 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R312-178 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R312-179 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R312-180 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R312-181 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D313-17 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R314-194 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R315-23 (T)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R351-14 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R351-16 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R351-19 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R351-23 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R351-25 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R351-26 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R351-27 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R351-28 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R351-29 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R351-33 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R351-35 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R261-1 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesart. D145-1 (Ab)Code de l'action sociale et des famillesart. D145-2 (Ab)Code de l'action sociale et des famillesart. D145-3 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D145-1 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D145-2 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D145-3 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D145-4 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D145-5 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D145-6 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D145-7 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R225-6 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D261-2 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D261-3 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D261-4 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D261-5 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R261-6 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R261-7 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R261-8 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R263-2 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R263-3 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R263-4 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R263-5 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R263-6 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R263-7 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R263-8 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R263-9 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R263-10 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R263-11 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R263-12 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R263-13 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesart. R145-1 (Ab)Code de l'action sociale et des famillesart. R145-2 (Ab)Code de l'action sociale et des famillesart. R145-3 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R145-1 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R145-2 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R145-3 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R261-2 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R261-3 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-156 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-157 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-158 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-159 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-160 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-161 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-162 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-163 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-164 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-165 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-166 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-167 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-168 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-171 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-174 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-175 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-176 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-169 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-170 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-193 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-194 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R312-195 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R312-196 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R312-197 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R312-198 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R312-199 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R312-200 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R312-201 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R312-202 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R312-185 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R312-186 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R312-187 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R312-188 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R312-189 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R312-190 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R312-191 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R312-192 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R312-182 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R312-183 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R312-184 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesart. R121-2 (M) : Informations sur le registre nominatif des personnes âgées et handicapéesCode de l'action sociale et des famillesart. R121-3 (M) : Transmission d'informations aux communes sur les bénéficiaires d'aides socialesCode de l'action sociale et des famillesart. R121-4 (M) : Données personnelles dans le registre nominatif
- Code de l'action sociale et des familles
art. R121-2 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R121-3 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R121-4 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R121-5 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R121-6 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R121-7 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R121-8 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R121-9 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R121-10 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R121-11 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R121-12 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesart. D312-1 (M) : Services d'autonomie pour personnes vulnérablesCode de l'action sociale et des famillesart. D312-2 (M) : Services d'autonomie à domicile : aides pour personnes vulnérablesCode de l'action sociale et des famillesart. D312-3 (M) : Rôle des services autonomie à domicile pour les personnes âgées
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-1 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-2 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-3 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-4 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-5 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-6 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-7 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-172 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-173 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R312-180 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesart. D312-5-1 (Ab) : Obligations de tenue de relevés pour les services de soins infirmiers à domicileCode de l'action sociale et des famillesart. D312-7-1 (V) : Organisation des services de soins et d'aide à domicileCode de l'action sociale et des famillesart. D312-163 (V) : Rôle des services d'accompagnement pour adultes handicapés
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-5-1 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-7-1 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-163 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-164 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-165 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-166 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-167 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-168 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-171 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-174 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-175 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-176 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-169 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-170 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D312-193 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R312-196 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R312-198 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R312-200 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R312-202 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesart. D451-29 (M) : Diplôme d'Etat d'assistant de service socialCode de l'action sociale et des famillesart. D451-30 (Ab) : Conditions d'accès à la formation d'assistant de service socialCode de l'action sociale et des famillesart. D451-31 (Ab) : Formation d'assistant de service social
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-29 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-30 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-31 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-38 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-39 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-40 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-41 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-42 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-43 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-44 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-45 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-46 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-47 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-48 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-49 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-50 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-51 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-52 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-53 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-61 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-62 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-63 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-64 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-65 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-73 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-74 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-75 (M)

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesart. D451-54 (M) : Formation d'éducateur technique spécialiséCode de l'action sociale et des famillesart. D451-55 (M) : Délivrance du diplôme d'éducateur technique spécialiséCode de l'action sociale et des famillesart. D451-56 (M) : Obtention automatique du diplôme d'éducateur technique spécialisé
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-54 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-55 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-56 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-57 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-58 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-59 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-60 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-76 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-77 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-78 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-79 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-80 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-81 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-82 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-83 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-84 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-85 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-86 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. D451-87 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R451-88 (T)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R451-89 (T)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R451-90 (T)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R451-91 (T)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R451-92 (T)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R451-93 (T)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R451-94 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R451-32 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R451-33 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R451-34 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R451-35 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R451-36 (Ab)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R451-37 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R451-66 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R451-67 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R451-68 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R451-69 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R451-70 (M)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R451-71 (V)
- Code de l'action sociale et des familles
art. R451-72 (M)

En vigueur depuis le 10 septembre 2005

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées ou modifiées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'action sociale et des familles.

En vigueur depuis le 10 septembre 2005

Sont abrogés :

1° Le décret n° 2004-533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat et à l'exercice de la profession d'assistant de service social, à l'exception des articles 13 à 15 ;

2° Le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile, à l'exception de l'article 19 ;

3° Le décret n° 2004-926 du 1er septembre 2004 pris en application de l'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles (Collecte d'informations par les maires pour aider les personnes vulnérables) et fixant les modalités de recueil, de transmission et d'utilisation des données nominatives relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées bénéficiaires du plan d'alerte et d'urgence départemental en cas de risques exceptionnels.

En vigueur depuis le 10 septembre 2005

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

En vigueur depuis le samedi 10 septembre 2005

Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7