Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005

Article 5

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Article 5

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées ou modifiées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du

code de l'action sociale et des familles

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En vigueur depuis le 10 septembre 2005

Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées ou modifiées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'action sociale et des familles.

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