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Décret n°2004-533 du 11 juin 2004

relatif au diplôme d'Etat et à l'exercice de la profession d'assistant de service social

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 411-1 (Conditions pour devenir assistant de service social) à L. 411-6 (Règles d'application pour les assistants de service social) ;

Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) et L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment l'article 21 ;

Vu le décret n° 80-334 du 6 mai 1980 relatif à la formation des assistants de service social ;

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour application de l'article L. 900-1 du code du travail (La formation professionnelle continue : une obligation nationale) et des articles L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme) et L. 335-6 (Création et enregistrement des diplômes professionnels) du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu l'avis de la Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale en date du 2 octobre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 15 juin 2004 · Abrogé le 10 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Diplôme d'assistant de service social

Résumé. Le diplôme d'assistant de service social permet d'aider les personnes et les familles à améliorer leur vie grâce à un accompagnement social.

Le diplôme d'Etat d'assistant de service social mentionné au premier alinéa de l'article L. 411-1 susvisé du code de l'action sociale et des familles atteste des compétences requises pour mener des interventions sociales, individuelles ou collectives, en vue d'améliorer par une approche globale et d'accompagnement social les conditions de vie des personnes et des familles.

Créé le 15 juin 2004 · Abrogé le 10 septembre 2005

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Conditions d'accès à la formation d'assistant de service social

Résumé. Pour devenir assistant de service social, il faut avoir un diplôme de niveau IV ou équivalent et passer une sélection.

Les candidats à la formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social doivent justifier de diplômes de niveau au moins égal au niveau IV de la convention interministérielle des niveaux de formation ou d'un titre équivalent. Ils font l'objet d'une sélection organisée par les établissements de formation. Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales détermine les conditions d'application du présent article.

Créé le 15 juin 2004 · Abrogé le 10 septembre 2005

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Formation d'assistant de service social

Résumé. La formation pour devenir assistant de service social dure trois ans et mélange cours théoriques et stages pratiques.

La formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social est dispensée en trois ans. Elle comprend un enseignement théorique et une formation pratique.

Créé le 15 juin 2004 · Abrogé le 10 septembre 2005

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Règles pour le diplôme d'assistant de service social

Résumé. Un décret de 2004 précise les règles pour obtenir le diplôme d'assistant de service social, incluant des épreuves et une formation en trois ans.

L'arrêté prévu à l'article 2 (Conditions d'accès à la formation d'assistant de service social) ci-dessus fixe le contenu et l'organisation des épreuves préalables à la délivrance du diplôme.

Le préfet de région approuve le règlement des épreuves organisées par les établissements de formation.

Créé le 15 juin 2004 · Abrogé le 10 septembre 2005

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Validation des acquis pour un diplôme social

Résumé. Pour obtenir un diplôme par validation des acquis de l'expérience, il faut avoir travaillé au moins trois ans dans le domaine et la dernière expérience doit dater de moins de dix ans.

Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme.

La durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans en équivalent temps plein. La période d'activité la plus récente doit avoir été exercée dans les dix ans précédant le dépôt de la demande.

Le préfet de région décide de la recevabilité des demandes de validation des acquis de l'expérience.

Créé le 15 juin 2004 · Abrogé le 10 septembre 2005

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Composition du jury pour le diplôme d'assistant de service social

Résumé. Le préfet de région nomme un jury pour le diplôme d'assistant de service social, qui inclut des formateurs, des représentants professionnels et des experts en action sociale.

Le préfet de région nomme le jury du diplôme, qui, dans le respect des dispositions du I de l'article L. 335-5 du code de l'éducation (Les différentes voies pour obtenir un diplôme), comprend :

  • le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président du jury ;
  • des formateurs issus des établissements de formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social ;
  • des représentants de services déconcentrés de l'Etat, des collectivités publiques, de personnes qualifiées en matière d'action sociale ou de professeurs de l'enseignement supérieur ;
  • pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés du secteur professionnel, pour moitié employeurs, pour moitié assistants de service social en exercice.

Créé le 15 juin 2004 · Abrogé le 10 septembre 2005

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Délivrance du diplôme d'assistant de service social

Résumé. Le préfet de région est responsable de la délivrance du diplôme d'assistant de service social.

Le diplôme d'Etat d'assistant de service social est délivré par le préfet de région.

Créé le 15 juin 2004 · Abrogé le 10 septembre 2005

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Formation d'assistant de service social

Résumé. Les formations pour devenir assistant de service social sont données par des écoles agréées, qui choisissent leurs élèves selon leurs diplômes et une sélection.

La formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social est dispensée par des établissements publics ou privés agréés dans les conditions définies à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles (Rôle des formations sociales dans la qualification des professionnels).

L'agrément est donné sur la base des qualifications du personnel d'encadrement et de formation, du projet pédagogique et des moyens pédagogiques afférents, ainsi que des conditions de la sélection des candidats à la formation mentionnée à l'article 2 (Conditions d'accès à la formation d'assistant de service social).

Créé le 15 juin 2004 · Abrogé le 10 septembre 2005

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Attestation pour les assistants de service social européens

Résumé. Les assistants de service social européens doivent obtenir une attestation pour travailler en France, soit via une épreuve, soit via un stage.

Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen non titulaires d'un diplôme d'Etat français d'assistant de service social qui souhaitent exercer en France la profession d'assistant de service social doivent obtenir une attestation de capacité à exercer délivrée par le ministre chargé des affaires sociales.

Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales fixe les modalités de présentation de la demande d'attestation de capacité à exercer, et notamment la composition du dossier accompagnant cette demande. A la réception du dossier complet de l'intéressé, un récépissé est délivré à celui-ci.

L'attestation de capacité à exercer est délivrée lorsque sont réunies les conditions définies par les alinéas 2 à 6 de l'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles (Conditions pour devenir assistant de service social).

Toutefois, dans les cas prévus au septième alinéa du même article, la délivrance de l'attestation de capacité à exercer est subordonnée à la vérification de la capacité du demandeur à l'exercice de la profession d'assistant de service social en France.

Cette vérification est effectuée au choix du demandeur :

a) Soit par une épreuve d'aptitude ;

b) Soit à l'issue d'un stage d'adaptation.

Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales fixe les conditions d'organisation et les modalités de notation de l'épreuve d'aptitude ainsi que la composition du jury chargé de l'évaluer. Il fixe également les conditions de validation du stage d'adaptation.

La décision d'attester la capacité à exercer la profession ou de subordonner cet exercice à l'épreuve d'aptitude ou au stage d'adaptation mentionnés ci-dessus est prise par le ministre chargé des affaires sociales. Cette décision doit être motivée. Elle doit intervenir au plus tard dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé.

En cas de succès à l'épreuve d'aptitude ou de validation du stage d'adaptation, le ministre chargé des affaires sociales délivre l'attestation de capacité à exercer prévue au premier alinéa.

Créé le 15 juin 2004 · Abrogé le 10 septembre 2005

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Test d'aptitude pour les assistants de service social européens

Résumé. Un test écrit et oral vérifie les connaissances des assistants de service social européens non diplômés en France.

L'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article 9 (Attestation pour les assistants de service social européens) a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé fait preuve d'une connaissance appropriée des matières qui ne lui ont pas été enseignées initialement.

Créé le 15 juin 2004 · Abrogé le 10 septembre 2005

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Stage d'adaptation pour assistants de service social européens

Résumé. Un stage d'adaptation est prévu pour les assistants de service social européens sans diplôme français, afin de leur donner les connaissances nécessaires.

Le stage d'adaptation mentionné à l'article 9 (Attestation pour les assistants de service social européens) a pour objet de donner aux intéressés les connaissances définies à l'article 10 (Test d'aptitude pour les assistants de service social européens). Il comprend un stage pratique éventuellement accompagné d'une formation théorique complémentaire.

Créé le 15 juin 2004 · Abrogé le 10 septembre 2005

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Stage d'adaptation pour les assistants de service social étrangers

Résumé. Les étrangers hors UE avec un diplôme de service social peuvent faire un stage en France pour obtenir le diplôme d'État.

Les ressortissants des Etats autres que ceux visés à l'article 9 (Attestation pour les assistants de service social européens) ci-dessus, titulaires d'un diplôme de service social, qui souhaitent exercer en France la profession d'assistant de service social peuvent être autorisés par le préfet de région à suivre un stage d'adaptation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat.

En vigueur depuis le 15 juin 2004

Les agréments délivrés en application de l'article 4 du décret n° 80-334 du 6 mai 1980 modifié cessent de plein droit leurs effets à la date de leur renouvellement conformément aux dispositions de l'article 8 (Formation d'assistant de service social), et au plus tard au 30 juin 2007.

En vigueur depuis le 15 juin 2004

Les formations engagées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants, restent soumises aux dispositions du décret du 6 mai 1980 susvisé.

En vigueur depuis le 15 juin 2004

Sous réserve des dispositions des articles 13 et 14 du présent décret, le décret du 6 mai 1980 modifié est abrogé.

Le décret n° 66-922 du 9 décembre 1966 relatif à l'exercice de la profession d'assistant et d'auxiliaire de service social est abrogé.

En vigueur depuis le 15 juin 2004

Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

La ministre déléguée à la lutte

contre la précarité et l'exclusion,

Nelly Olin

En vigueur depuis le mardi 15 juin 2004

Décret n°2004-533 du 11 juin 2004
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