Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005

Article 6

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Article 6

Sont abrogés :

1° Le

décret n° 2004-533 du 11 juin 2004

relatif au diplôme d'Etat et à l'exercice de la profession d'assistant de service social, à l'exception des articles 13 à 15 ;

2° Le

décret n° 2004-613 du 25 juin 2004

relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile, à l'exception de l'article 19 ;

3° Le

décret n° 2004-926 du 1er septembre 2004

pris en application de l'

article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles

(

Collecte d'informations par les maires pour aider les personnes vulnérables

)

Art. L.121-6-1

Collecte d'informations par les maires pour aider les personnes vulnérables

Les maires recueillent des informations sur les personnes âgées et handicapées pour faciliter leur aide, en respectant la confidentialité.

et fixant les modalités de recueil, de transmission et d'utilisation des données nominatives relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées bénéficiaires du plan d'alerte et d'urgence départemental en cas de risques exceptionnels.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 septembre 2005

Sont abrogés :

1° Le décret n° 2004-533 du 11 juin 2004 relatif au diplôme d'Etat et à l'exercice de la profession d'assistant de service social, à l'exception des articles 13 à 15 ;

2° Le décret n° 2004-613 du 25 juin 2004 relatif aux conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, des services d'aide et d'accompagnement à domicile et des services polyvalents d'aide et de soins à domicile, à l'exception de l'article 19 ;

3° Le décret n° 2004-926 du 1er septembre 2004 pris en application de l'article L. 121-6-1 du code de l'action sociale et des familles (Collecte d'informations par les maires pour aider les personnes vulnérables) et fixant les modalités de recueil, de transmission et d'utilisation des données nominatives relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées bénéficiaires du plan d'alerte et d'urgence départemental en cas de risques exceptionnels.

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En vigueur depuis le samedi 10 septembre 2005

Source : Légifrance