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Décret n°2005-1035 du 26 août 2005

relatif au remplacement de courte durée des personnels enseignants dans les établissements d'enseignement du second degré

Abrogé10 août 2023
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 912-1 (Rôles et responsabilités des enseignants) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 modifié relatif aux maxima de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré ;

Vu le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 modifié relatif aux maxima de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique ;

Vu le décret n° 50-583 du 25 mai 1950 modifié relatif aux maxima de service de certains personnels enseignant l'éducation physique et sportive ;

Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel ;

Vu le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 relatif à l'exercice des fonctions de remplacement dans les établissements d'enseignement du second degré ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 13 juillet 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Créé le 27 août 2005 · Abrogé le 10 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des enseignants absents dans le second degré

Résumé. Ce décret organise le remplacement des enseignants absents pour moins de deux semaines dans les lycées et collèges.

Sans préjudice des dispositions du décret du 17 septembre 1999 susvisé, dans les établissements d'enseignement du second degré, le remplacement des personnels enseignants absents pour une durée inférieure ou égale à deux semaines est organisé dans les conditions prévues par le présent décret.

Créé le 27 août 2005 · Abrogé le 10 août 2023

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Organisation des remplacements de courte durée dans les établissements scolaires

Résumé. Un protocole est mis en place pour organiser les remplacements d'enseignants absents moins de deux semaines, avec des priorités et des modalités spécifiques à chaque établissement.

Le chef d'établissement élabore, en concertation avec les équipes pédagogiques, un protocole pour les remplacements de courte durée qui en fixe les objectifs et les priorités ainsi que les principes et les modalités pratiques d'organisation propres à l'établissement. Il concerne en priorité le remplacement des absences qui sont prévisibles tout au long de l'année scolaire.

Le protocole est présenté par le chef d'établissement au conseil d'administration qui est régulièrement tenu informé des conditions de sa mise en oeuvre.

Créé le 27 août 2005 · Abrogé le 10 août 2023

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Remplacement des enseignants absents

Résumé. Les chefs d'établissement cherchent des enseignants qualifiés pour remplacer ceux absents temporairement, afin de maintenir la continuité de l'enseignement.

Pour la mise en oeuvre de ce protocole, le chef d'établissement recherche en priorité l'accord des enseignants qualifiés à même d'effectuer un remplacement de courte durée.

Lorsque cela est nécessaire pour assurer la continuité de l'enseignement mentionnée à l'article L. 912-1 du code de l'éducation (Rôles et responsabilités des enseignants) susvisé, le chef d'établissement désigne les personnels chargés d'assurer des enseignements complémentaires pour pallier une absence de courte durée.

Créé le 27 août 2005 · Abrogé le 10 août 2023

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Limites des heures supplémentaires pour les enseignants

Résumé. Les enseignants du secondaire ne peuvent pas faire plus de 60 heures supplémentaires par an, avec une limite de 5 heures par semaine, et ces heures sont payées spécialement.

Pour la mise en oeuvre dudit protocole, les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré ne peuvent être tenus, conformément à leurs qualifications, d'assurer, en sus de leurs obligations de service telles que définies par les décrets du 25 mai 1950 et du 6 novembre 1992 susvisés, plus de soixante heures supplémentaires par année scolaire.

Ces heures supplémentaires donnent droit à rétribution spéciale dans des conditions déterminées par décret.

Un enseignant ne peut être tenu d'effectuer plus de cinq heures supplémentaires par semaine.

Créé le 27 août 2005 · Abrogé le 10 août 2023

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Exclusion des enseignants stagiaires des remplacements de courte durée

Résumé. Les enseignants stagiaires ne sont pas concernés par les règles de remplacement de courte durée.

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux personnels enseignants du second degré stagiaires.

Créé le 27 août 2005 · Abrogé le 10 août 2023

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Entrée en vigueur des règles de remplacement des enseignants

Résumé. Un décret précise que certaines règles sur les remplacements d'enseignants dans les lycées commenceront à s'appliquer à partir du 1er janvier 2006.

Les dispositions du second alinéa de l'article 3 (Remplacement des enseignants absents) du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2006.

Créé le 27 août 2005 · Abrogé le 10 août 2023

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Organisation des remplacements d'enseignants

Résumé. Un décret organise les remplacements de courte durée des enseignants du secondaire, en limitant les heures supplémentaires et en prévoyant une rétribution spéciale.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

En vigueur du samedi 27 août 2005 au mercredi 9 août 2023

Décret n°2005-1035 du 26 août 2005
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