Décret n°2005-1035 du 26 août 2005

Article 7

Créé le 27 août 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 10 août 2023

Abrogé parDécret n°2023-732 du 8 août 2023art. 8

En vigueur du samedi 27 août 2005 au mercredi 9 août 2023