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Section 5
Exercice du pouvoir disciplinaire
R. 613-4 — R. 613-9
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Section 6
Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit et des entreprises d'investissement en difficulté
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Paragraphe 1
Procédure de désignation des administrateurs provisoires et liquidateurs
R. 613-10 — R. 613-13
Paragraphe 1 : Procédure de désignation des administrateurs provisoires et liquidateurs
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux procédures de redressement et liquidation judiciaires et de règlement amiables applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
