Section précédente
Section 5
Exercice du pouvoir disciplinaire
R. 613-4 — R. 613-9
Section parente
Chapitre III
Commission bancaire
Section suivante
Paragraphe 1
Procédure de désignation des administrateurs provisoires et liquidateurs
R. 613-10 — R. 613-13
Sous-section 1 : Mesures spécifiques au redressement et à la liquidation judiciaires des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Paragraphe 1 : Procédure de désignation des administrateurs provisoires et liquidateurs
Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux procédures de redressement et liquidation judiciaires et de règlement amiables applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
Sous-section 2 : Mesures d'assainissement et de liquidation des établissements de crédit communautaires
