Article D. 712-7
L'institut exécute les transferts de fonds entre la métropole et les territoires énumérés à l'article D. 712-5.
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JORF n°197 du 25 août 2005
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L'institut exécute les transferts de fonds entre la métropole et les territoires énumérés à l'article D. 712-5.