Retour à la section

Paragraphe 4

Dispositions relatives aux relations entre l'Etat, la Caisse des dépôts et consignations et les établissements ou organismes collecteurs

Article suivant

Article R. 221-76

JORF n°197 du 25 août 2005

Article R. 221-64

Article R. 221-64

Les modalités de la rémunération de ces établissements et organismes sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les modalités de la rémunération de ces établissements et organismes sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.