Retour à la section

Paragraphe 2

Dispositions relatives au fonctionnement des comptes sur livret d'épargne populaire

Article suivant

Article D. 221-46

JORF n°197 du 25 août 2005

Article R. 221-45

Article R. 221-45

Les opérations mentionnées aux articles R. 221-42 et R. 221-44 sont celles qui sont définies, pour les comptes sur livret, par arrêté du ministre chargé de l'économie, selon les modalités prévues par l'article L. 611-1.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les opérations mentionnées aux articles R. 221-42 et R. 221-44 sont celles qui sont définies, pour les comptes sur livret, par arrêté du ministre chargé de l'économie, selon les modalités prévues par l'article L. 611-1.