JORF n°197 du 25 août 2005

Article R. 221-40

Article R. 221-40

Les comptes sur livret d'épargne populaire peuvent être ouverts à la Caisse nationale d'épargne ainsi que dans les banques, établissements et organismes habilités à recevoir des dépôts du public au sens de l'article L. 511-9 et remplissant les conditions posées à l'article R. 221-61.


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Les comptes sur livret d'épargne populaire peuvent être ouverts à la Caisse nationale d'épargne ainsi que dans les banques, établissements et organismes habilités à recevoir des dépôts du public au sens de l'article L. 511-9 et remplissant les conditions posées à l'article R. 221-61.