Section précédente
Sous-section 3
Options de souscription ou d'achat d'actions
R. 212-8
Section parente
Section 3
Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié
Section suivante
Sous-section 1
Conditions d'émission des titres de créance négociables
D. 213-1 — D. 213-7
La présente sous-section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
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