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Section 1

Déclarations statistiques en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France

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Article R. 152-5

JORF n°197 du 25 août 2005

Article R. 152-4

Article R. 152-4

Les créations d'entreprises et les achats de biens immobiliers par des investisseurs étrangers en France et la liquidation d'investissements étrangers en France donnent lieu à déclaration dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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Les créations d'entreprises et les achats de biens immobiliers par des investisseurs étrangers en France et la liquidation d'investissements étrangers en France donnent lieu à déclaration dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.