JORF n°197 du 25 août 2005

Article R. 142-26

Article R. 142-26

Les fonctions de membre de l'observatoire sont gratuites. Les membres de l'observatoire peuvent obtenir le remboursement des frais justifiés par l'exercice de leur mandat.
La Banque de France prend en charge le fonctionnement de l'observatoire. Elle en désigne le secrétaire.


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Version 1

Les fonctions de membre de l'observatoire sont gratuites. Les membres de l'observatoire peuvent obtenir le remboursement des frais justifiés par l'exercice de leur mandat.

La Banque de France prend en charge le fonctionnement de l'observatoire. Elle en désigne le secrétaire.