Article D. 562-5
La cellule TRACFIN comprend :
1° Un comité d'orientation ;
2° Une division opérationnelle ;
3° Un secrétariat général.
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JORF n°197 du 25 août 2005
Article D. 562-5
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Version 1
La cellule TRACFIN comprend :
1° Un comité d'orientation ;
2° Une division opérationnelle ;
3° Un secrétariat général.