JORF n°197 du 25 août 2005

Article D. 341-9

Article D. 341-9

Le fichier institué à l'article L. 341-7 est intitulé : « le fichier des démarcheurs ». Il permet notamment aux personnes démarchées dans les conditions définies à l'article L. 341-1 de s'assurer de l'habilitation, en qualité de démarcheurs, des personnes qui les sollicitent.


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Le fichier institué à l'article L. 341-7 est intitulé : « le fichier des démarcheurs ». Il permet notamment aux personnes démarchées dans les conditions définies à l'article L. 341-1 de s'assurer de l'habilitation, en qualité de démarcheurs, des personnes qui les sollicitent.