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Chapitre Ier

Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

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Article R. 351-4

JORF n°197 du 25 août 2005

Article D.* 351-4

Article D.* 351-4

L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article D. 351-3 est le ministre chargé de l'économie.

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L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article D. 351-3 est le ministre chargé de l'économie.