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Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

JORF n°197 du 25 août 2005

LIVRE Ier : LA MONNAIE

LIVRE II : LES PRODUITS

Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique

Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires de comptes sur livret d'épargne populaire

Paragraphe 2 : Dispositions relatives au fonctionnement des comptes sur livret d'épargne populaire

Paragraphe 3 : Dispositions relatives à la centralisation et à la gestion des fonds collectés

Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux relations entre l'Etat, la Caisse des dépôts et consignations et les établissements ou organismes collecteurs

Sous-section 1 : Ouverture et clôture du livret jeune

Sous-section 2 : Opérations effectuées sur le livret jeune et rémunération

Sous-section 3 : Relations entre l'Etat et les établissements ou organismes collecteurs

Section unique : Le plan d'épargne d'entreprise

Chapitre Ier : Infractions relatives aux instruments financiers

Chapitre II : Infractions relatives aux produits d'épargne

TITRE Ier : LES OPÉRATIONS DE BANQUE

Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles

Sous-section 2 : Mobilisation des crédits par le cessionnaire ou le nanti

Sous-section 1 : Cautions obligatoires couvertes par le mécanisme de garantie des cautions

Sous-section 2 : Modalités d'information du public sur la garantie accordée

Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier

Chapitre II : Démarchage et colportage concernant les opérations sur les matières précieuses et les billets de banque étrangers

Chapitre Ier : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

Chapitre II : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants

Chapitre III : Infractions relatives au démarchage

TITRE Ier : L'APPEL PUBLIC À L'ÉPARGNE

TITRE II : LES CATÉGORIES DE MARCHÉS

TITRE III : LES NÉGOCIATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS

TITRE IV : LES ENTREPRISES DE MARCHÉ ET LES CHAMBRES DE COMPENSATION

TITRE V : LA PROTECTION DES INVESTISSEURS

TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES

TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS DU SECTEUR BANCAIRE

Sous-section 1 : Statut et objet

Sous-section 2 : Opérations

Sous-section 3 : Privilège des créances nées des opérations

Sous-section 4 : Règles régissant les opérations des sociétés de crédit foncier

Sous-section 5 : Redressement et liquidation judiciaires

Sous-section 6 : Contrôles

Sous-section 7 : Dispositions diverses

Section 1 : Définitions

Section 2 : Dispositions générales

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations

Section 3 : La Poste

Section 4 : La Caisse nationale d'épargne

Section 5 : Les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts

Chapitre Ier : Définitions

Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession

Chapitre III : Obligations des prestataires de services d'investissement

Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers

Chapitre II : Les intermédiaires et les personnes faisant appel public à l'épargne habilités en vue de l'administration ou de la conservation d'instruments financiers

Chapitre III : Les sociétés de gestion d'organismes de placement collectifs

Chapitre IV : Services d'analyse financière et agences de notation

Chapitre Ier : Déclaration de certaines sommes ou opérations

Chapitre II : Déclaration de sommes ou d'opérations soupçonnées d'être d'origine illicite

Chapitre III : Autres obligations de vigilance des organismes financiers

Chapitre IV : Dispositions diverses

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire

TITRE Ier : LES INSTITUTIONS COMMUNES AUX ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT

TITRE II : L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

TITRE III : ÉCHANGES D'INFORMATIONS

TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES

TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Les formes particulières de cessions d'instruments financiers

Sous-section 3 : Opérations spécifiques aux marchés réglementés

Section 1 : Les établissements du secteur bancaire

Sous-section 1 : Définitions

Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession

Sous-section 3 : Les obligations des prestataires de services d'investissement

Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

Section 2 : L'Autorité des marchés financiers

Section 3 : Echanges d'informations

Chapitre Ier : La monnaie

Chapitre II : Les produits

Chapitre III : Les services

Chapitre IV : Les marchés

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Formes particulières de cessions d'instruments financiers

Sous-section 3 : Modalités spécifiques aux marchés réglementés

Section 1 : Les établissements du secteur bancaire

Paragraphe 1 : Dispositions communes

Paragraphe 2 : Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier

Paragraphe 3 : Les sociétés de caution mutuelle

Sous-section 1 : Définitions

Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession

Sous-section 3 : Les obligations des prestataires de services d'investissement

Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

Section 2 : L'Autorité des marchés financiers

Section 3 : Echanges d'informations

Chapitre Ier : La monnaie

Chapitre II : Les produits

Chapitre III : Les services

Chapitre IV : Les marchés

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Formes particulières de cessions d'instruments financiers

Sous-section 3 : Opérations spécifiques aux marchés réglementés

Section 1 : Les établissements du secteur bancaire

Sous-section 1 : Définitions

Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession

Sous-section 3 : Les obligations des prestataires de services d'investissement

Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

Section 2 : L'Autorité des marchés financiers

Section 3 : Echanges d'informations

Chapitre Ier : La monnaie

Chapitre II : Les produits

Chapitre III : Les services

Chapitre IV : Les marchés

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Les formes particulières de cessions d'instruments financiers

Sous-section 3 : Opérations spécifiques aux marchés réglementés

Section 1 : Les établissements du secteur bancaire

Sous-section 1 : Définitions

Sous-section 2 : Les conditions d'accès à la profession

Sous-section 3 : Les obligations des prestataires de services d'investissement

Section 1 : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement

Section 2 : L'Autorité des marchés financiers

Section 3 : Echanges d'informations

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JORF n°197 du 25 août 2005

Article D. 351-2

Article D. 351-2

L'action du Trésor pour la constatation des infractions mentionnées aux articles L. 351-2 et L. 351-3 est prescrite à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 188 du livre des procédures fiscales.

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Version 1

L'action du Trésor pour la constatation des infractions mentionnées aux articles L. 351-2 et L. 351-3 est prescrite à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 188 du livre des procédures fiscales.