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Décret n°2004-868 du 26 août 2004

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code civil, notamment ses articles 539, 724 et 768 ;

Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article L. 23 ;

Vu la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la Fondation du patrimoine, notamment son article 7 dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

Créé le 27 août 2004 · En vigueur depuis le 6 novembre 2016

Pour l'application des dispositions de l'article L. 143-7 du code du patrimoine, la fraction affectée chaque année à la Fondation du patrimoine du produit encaissé par l'Etat au titre des successions en déshérence qu'il appréhende est fixée à 75 % du produit encaissé l'année précédente. Le versement qui en résulte ne peut être supérieur au produit total encaissé par l'Etat l'année au titre de laquelle est effectué le versement ni être, dans cette limite, inférieur à 4 M €.

2 versions

1 cité

Article 2

Créé le 27 août 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le vendredi 27 août 2004

Décret n°2004-868 du 26 août 2004
Article 1
Article 2