Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code civil, notamment ses articles 539 (Biens des défunts sans héritiers)Art. 539Biens des défunts sans héritiersQuand une personne meurt sans héritiers ou que sa succession est abandonnée, ses biens vont à l'État., 724 (Transmission des biens aux héritiers)Art. 724Transmission des biens aux héritiersLes héritiers reçoivent automatiquement les biens du défunt, sinon c'est l'État qui les récupère. et 768 (Choix de l'héritier dans une succession)Art. 768Choix de l'héritier dans une successionUn héritier peut accepter ou refuser une succession, ou l'accepter partiellement pour éviter les dettes. ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article L. 23 (Biens sans héritiers : passage à l'État)Art. L.23Biens sans héritiers : passage à l'ÉtatQuand une personne meurt sans héritiers, ses biens deviennent la propriété de l'État, sauf si une loi spéciale les attribue autrement. ;
Vu la loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la Fondation du patrimoine, notamment son article 7 dans sa rédaction résultant de l'article 13 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,