Loi n° 96-590 du 2 juillet 1996

Article 7

Créé le 3 juillet 1996 · En vigueur du 31 décembre 2002 au 23 février 2004

Les ressources de la "Fondation du patrimoine" comprennent les versements des fondateurs, les revenus de ses biens, les produits du placement de ses fonds, les cotisations, les subventions publiques, les dons et legs, une fraction fixée par décret en Conseil d'Etat du produits des successions appréhendées par l'Etat à titre de déshérence et, généralement, toutes recettes provenant de son activité.
Lorsqu'elle possède des parts ou actions des sociétés détenues ou contrôlées par les fondateurs, la "Fondation du patrimoine" ne peut exercer les droits de vote attachés à ces actions.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au lundi 23 février 2004

En vigueur du mercredi 3 juillet 1996 au lundi 30 décembre 2002