Code du domaine de l'Etat

Article L23

Abrogé depuis le 2006-07-01

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Biens sans héritiers : propriété de l'État

Résumé Quand une personne meurt sans héritiers, ses biens passent à l'État, sauf si une loi dit autrement.

Mots-clés : succession propriété droit civil Etat

Par application des dispositions des articles 539, 724 et 768 du code civil, les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat, à moins qu'il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du lundi 1 juillet 2002

Abrogé le samedi 1 juillet 2006

Par application des dispositions des articles 539, 724 et 768 du code civil, les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat, à moins qu'il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 18 mars 1962

Par application des dispositions des articles 539, 723 et 768 du code civil, les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat, à moins qu'il ne soit disposé de ces biens par des lois particulières.