En vigueur depuis le 27 août 2004 · Dernière version le 6 novembre 2016
Pour l'application des dispositions de l'article L. 143-7 du code du patrimoine (Les ressources financières de la Fondation du patrimoine), la fraction affectée chaque année à la Fondation du patrimoine du produit encaissé par l'Etat au titre des successions en déshérence qu'il appréhende est fixée à 75 % du produit encaissé l'année précédente. Le versement qui en résulte ne peut être supérieur au produit total encaissé par l'Etat l'année au titre de laquelle est effectué le versement ni être, dans cette limite, inférieur à 4 M €.