Article 5
Abrogé depuis le 2012-11-15 par Décret n°2012-1252 du 12 novembre 2012 - art. 7
Le décret n° 93-473 du 23 mars 1993 portant attribution d'une indemnité de sujétions spéciales à certains personnels de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture et le décret n° 93-474 du 23 mars 1993 portant attribution d'une indemnité de responsabilité de direction d'établissement à certains personnels de direction des établissements d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture sont abrogés.
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