Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 38, 74 et son titre XIII ;
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par les lois organiques n° 2000-294 du 5 avril 2000, n° 2000-612 du 4 juillet 2000 et la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 330-1 (Le surendettement et les mesures pour y remédier)Art. L.330-1Le surendettement et les mesures pour y remédierLe surendettement est une situation où une personne ne peut plus payer ses dettes, même en vendant sa maison. Dans ce cas, des mesures peuvent être prises pour l'aider, comme un plan de paiement ou une liquidation judiciaire. à L. 333-8 (Conditions d'application du titre par décret)Art. L.333-8Conditions d'application du titre par décretLes décrets du Conseil d'État fixent comment appliquer ce titre. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-1 (Exemptions pour certaines institutions financières)Art. L.518-1Exemptions pour certaines institutions financièresCertaines institutions comme La Poste, la Banque de France et la Caisse des dépôts ne sont pas soumises aux mêmes règles que les banques classiques., L. 711-2 (Application des règles monétaires en outre-mer)Art. L.711-2Application des règles monétaires en outre-merLes règles du code monétaire et financier s'appliquent à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf exceptions prévues. à L. 711-12 et L. 712-4 (Application des mesures restrictives européennes à Saint-Barthélemy)Art. L.712-4Application des mesures restrictives européennes à Saint-BarthélemyLe ministre de l'économie décide quelles règles européennes sur les sanctions financières s'appliquent à Saint-Barthélemy, et ces règles gèlent les avoirs des personnes concernées dès leur publication. ;
Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 modifiée conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, modifiée par l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 et par la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 ;
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, notamment son article 46 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 23 juin 2004 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 2 juin 2004 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 26 mai 2004 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 10 juin 2004 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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