Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 2 (Détermination du domaine public et privé)Art. L.2Détermination du domaine public et privéLes biens qui ne peuvent pas être privés sont du domaine public, les autres sont privés, y compris les bureaux de l'État sauf ceux liés à des biens publics. et L. 54 (Aliénation d'immeubles de bureaux publics)Art. L.54Aliénation d'immeubles de bureaux publicsUn immeuble de bureaux public peut être vendu même si l'État l'utilise, à condition de préserver le service et d'obtenir l'accord des ministres. ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 323-1 (Contrôle technique des véhicules)Art. L.323-1Contrôle technique des véhiculesLes véhicules doivent passer un contrôle technique effectué par des services agréés, avec des règles strictes pour les contrôleurs. ;
Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, notamment son article 34 ;
Le Conseil d'Etat entendu ;
Le conseil des ministres entendu,