Article 4
Abrogé depuis le 2012-11-15 par Décret n°2012-1252 du 12 novembre 2012 - art. 7
Le montant annuel de cette indemnité est fixé en fonction du classement de l'établissement concerné par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
1 version