Une indemnité de sujétions spéciales est attribuée à certains personnels de direction d'établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles qui occupent l'un des emplois de directeur d'établissement public ou d'adjoint régi par le décret du 12 septembre 1991 susvisé.

L'attribution de cette indemnité est liée à l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit.