Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 7 JORF 25 juillet 2007
Créé le 16 juillet 2004 · Abrogé le 25 juillet 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cession des droits d'exploitation audiovisuelle par les fédérations sportives
L'assemblée générale de la fédération sportive est compétente pour statuer sur l'opportunité, l'objet et l'étendue de la cession des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 333-1 du code du sport (Propriété et exploitation des droits des manifestations sportives).