Décret n°2004-699 du 15 juillet 2004

Article 1

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Article 1

L'assemblée générale de la fédération sportive est compétente pour statuer sur l'opportunité, l'objet et l'étendue de la cession des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnée au deuxième alinéa de l'

article L. 333-1 du code du sport

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Propriété et exploitation des droits des manifestations sportives

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Art. L.333-1

Propriété et exploitation des droits des manifestations sportives

Les fédérations et organisateurs de manifestations sportives possèdent les droits d'exploitation de ces événements, avec des règles strictes pour leur commercialisation.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 juillet 2004 · Abrogé le 25 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession des droits d'exploitation audiovisuelle par les fédérations sportives

Résumé. Les fédérations sportives peuvent décider de céder les droits d'exploitation audiovisuelle de leurs compétitions.

L'assemblée générale de la fédération sportive est compétente pour statuer sur l'opportunité, l'objet et l'étendue de la cession des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 333-1 du code du sport (Propriété et exploitation des droits des manifestations sportives).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 mai 2006 au mardi 24 juillet 2007

En vigueur du vendredi 16 juillet 2004 au mercredi 24 mai 2006

Source : Légifrance