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Décret n°2004-633 du 1 juillet 2004

portant relèvement du salaire minimum de croissance

Abrogé1 juillet 2005
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, de la ministre de l'outre-mer et du ministre délégué aux relations du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 141-4 (Fixation annuelle du salaire minimum de croissance), L. 141-6 (Augmentation annuelle du salaire minimum), L. 141-7 (Augmentation possible du salaire minimum de croissance) et L. 141-8 (Remplacement du SMIG par le salaire minimum de croissance), L. 800-1 (Application du code du travail dans les DOM), L. 814-2 (Ajustement du SMIC dans les DOM) à L. 814-4 (Fixation du salaire minimum dans les DOM), R. 154-1 (Sanctions pour les salaires en dessous du minimum légal), R. 881-1 (Sanctions pour les salaires en dessous du minimum légal) et D. 141-4 (Changement d'indice pour l'ajustement du salaire minimum) ;

Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, notamment son article 1er, modifié par l'article 11 de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 ;

Vu la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, notamment son article 1er ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 28 juin 2004 ;

Le Conseil des ministres entendu,

Périmé1 juillet 2005

Créé le 2 juillet 2004 · Périmé le 1 juillet 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du SMIC en juillet 2004

Résumé. Le salaire minimum en France passe à 7,61 euros de l'heure pour certains travailleurs à partir du 1er juillet 2004.

A compter du 1er juillet 2004, pour les catégories de travailleurs mentionnées à l'article L. 131-2 du code du travail (Champ d'application des règles de relations collectives), le montant du salaire minimum de croissance est porté à 7,61 Euros l'heure en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.

Périmé1 juillet 2005

Créé le 2 juillet 2004 · Périmé le 1 juillet 2005

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Fixation du minimum garanti

Résumé. Le montant du minimum garanti est fixé à 3,06 euros à partir du 1er juillet 2004.

A compter du 1er juillet 2004, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail (Remplacement du SMIG par le salaire minimum de croissance) est fixé à 3,06 Euros en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.

Périmé1 juillet 2005

Créé le 2 juillet 2004 · Périmé le 1 juillet 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indexation du SMIC sur l'inflation

Résumé. Un décret fixe l'indice de référence pour ajuster le SMIC en fonction de l'inflation, basé sur les prix à la consommation de mai 2004.

Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail (Indexation du salaire minimum sur l'inflation), l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 2004 publié au Journal officiel.

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Créé le 2 juillet 2004 · Périmé le 1 juillet 2005

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Sanctions pour les salaires en dessous du minimum

Résumé. Les employeurs qui paient moins que le salaire minimum légal risquent une amende.

Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs au salaire minimum fixé à l'article 1er (Augmentation du SMIC en juillet 2004) ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 154-1 du code du travail (Sanctions pour les salaires en dessous du minimum légal) en ce qui concerne la métropole, et à l'article R. 881-1 du code du travail (Sanctions pour les salaires en dessous du minimum légal) en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon et les départements d'outre-mer.

Périmé1 juillet 2005

Créé le 2 juillet 2004 · Périmé le 1 juillet 2005

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Décret fixant le salaire minimum et les responsabilités ministérielles

Résumé. Un décret fixe le montant du salaire minimum à partir du 1er juillet 2004 et précise les responsabilités des ministres pour son application.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux relations du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué aux relations du travail,

Gérard Larcher

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2005

En vigueur du vendredi 2 juillet 2004 au jeudi 30 juin 2005

Décret n°2004-633 du 1 juillet 2004
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