Décret n°2004-633 du 1 juillet 2004

Article 5

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Article 5

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux relations du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé1 juillet 2005

Créé le 2 juillet 2004 · Périmé le 1 juillet 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret fixant le salaire minimum et les responsabilités ministérielles

Résumé. Un décret fixe le montant du salaire minimum à partir du 1er juillet 2004 et précise les responsabilités des ministres pour son application.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué aux relations du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 1 juillet 2005

En vigueur du vendredi 2 juillet 2004 au jeudi 30 juin 2005

Source : Légifrance