Décret n°2004-633 du 1 juillet 2004

Article 3

Périmé1 juillet 2005

Créé le 2 juillet 2004

Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 2004 publié au Journal officiel.

Effets de cet article

cite

Code du travailart. L141-3 (M)

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 1 juillet 2005

En vigueur du vendredi 2 juillet 2004 au jeudi 30 juin 2005

Pour l'application de l'

article L. 141-3 du code du travail

, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 2004 publié au Journal officiel.