Décret n°2004-633 du 1 juillet 2004

Article 4

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Article 4

Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs au salaire minimum fixé à l'

article 1er

(

Augmentation du SMIC en juillet 2004

)

Art. 1

Augmentation du SMIC en juillet 2004

Le salaire minimum en France passe à 7,61 euros de l'heure pour certains travailleurs à partir du 1er juillet 2004.

ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'

article R. 154-1 du code du travail

(

Sanctions pour les salaires en dessous du minimum légal

)

Art. R.154-1

Sanctions pour les salaires en dessous du minimum légal

Les employeurs qui paient des salaires inférieurs aux minimums légaux risquent une amende pour chaque salarié concerné, et cette amende est doublée en cas de récidive.

en ce qui concerne la métropole, et à l'

article R. 881-1 du code du travail

(

Sanctions pour les salaires en dessous du minimum légal

)

Art. R.881-1

Sanctions pour les salaires en dessous du minimum légal

Les employeurs qui paient des salaires inférieurs aux minimas légaux encourent une amende pour chaque salarié concerné, avec des peines aggravées en cas de récidive.

en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon et les départements d'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 juillet 2005

Créé le 2 juillet 2004 · Périmé le 1 juillet 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les salaires en dessous du minimum

Résumé. Les employeurs qui paient moins que le salaire minimum légal risquent une amende.

Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs au salaire minimum fixé à l'article 1er (Augmentation du SMIC en juillet 2004) ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 154-1 du code du travail (Sanctions pour les salaires en dessous du minimum légal) en ce qui concerne la métropole, et à l'article R. 881-1 du code du travail (Sanctions pour les salaires en dessous du minimum légal) en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon et les départements d'outre-mer.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 1 juillet 2005

En vigueur du vendredi 2 juillet 2004 au jeudi 30 juin 2005

Source : Légifrance