Décret n°2004-633 du 1 juillet 2004

Article 2

Périmé1 juillet 2005

Créé le 2 juillet 2004

A compter du 1er juillet 2004, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à 3,06 Euros en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.

Effets de cet article

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 1 juillet 2005

En vigueur du vendredi 2 juillet 2004 au jeudi 30 juin 2005

A compter du 1er juillet 2004, le montant du minimum garanti prévu à l'

article L. 141-8 du code du travail

est fixé à 3,06 Euros en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.