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Décret n°2004-170 du 18 février 2004

portant attribution d'une prime d'activité aux membres du corps et au chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles

Abrogé1 janvier 2016
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 98-1047 du 18 novembre 1998 relatif à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;

Vu le décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 portant statut du corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles,

Créé le 19 mai 2003 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime d'activité pour les inspecteurs des affaires culturelles

Résumé. Une prime d'activité peut être donnée aux inspecteurs des affaires culturelles, sans retenue pour pension civile.

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une prime d'activité non soumise à retenue pour pension civile peut être attribuée au chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles et aux membres du corps de l'inspection générale des affaires culturelles dans les conditions fixées aux articles suivants.

Créé le 19 mai 2003 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Fixe le montant de la prime des inspecteurs culturels

Résumé. Le montant moyen annuel d'une prime pour les inspecteurs des affaires culturelles est fixé par un arrêté ministériel.

Le montant moyen annuel de la prime prévue à l'article 1er (Prime d'activité pour les inspecteurs des affaires culturelles) ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la culture, du budget et de la fonction publique.

Créé le 19 mai 2003 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Prime modulée pour les inspecteurs culturels

Résumé. La prime des inspecteurs culturels dépend de leur travail et ne peut pas dépasser quatre fois le montant moyen.

Le montant de la prime allouée à chaque bénéficiaire est modulé en fonction de sa manière de servir et de sa contribution aux travaux de l'inspection générale des affaires culturelles , dans la limite d'un montant maximal annuel égal au quadruple du montant moyen.

Créé le 19 mai 2003 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Prime d'activité mensuelle pour les inspecteurs culturels

Résumé. La prime d'activité est payée chaque mois aux membres de l'inspection générale des affaires culturelles.

La prime d'activité est versée mensuellement.

Créé le 19 mai 2003 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Interdiction de cumuler la prime d'activité avec d'autres primes

Résumé. Une prime d'activité ne peut pas être cumulée avec d'autres primes ou indemnités.

La prime d'activité prévue à l'article 1er (Prime d'activité pour les inspecteurs des affaires culturelles) ci-dessus ne peut être cumulée avec l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ou toute autre prime ou indemnité.

Créé le 19 mai 2003 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Création d'une prime d'activité pour les inspecteurs culturels

Résumé. Un décret crée une prime d'activité pour les membres de l'inspection générale des affaires culturelles, avec des règles sur son montant et son versement.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 19 mai 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Jean-Jacques Aillagon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur du lundi 19 mai 2003 au jeudi 31 décembre 2015

Décret n°2004-170 du 18 février 2004
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