Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12
Créé le 10 janvier 1985
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
Code de l'urbanisme
Article L145-13
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Abrogé parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 12
En vigueur du jeudi 10 janvier 1985 au jeudi 31 décembre 2015
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.