Article L145-13
Abrogé depuis le 2016-01-01 par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
1 version
Code de l'urbanisme
Article L145-13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 10 janvier 1985
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.