Article L147-8
Abrogé depuis le 2016-01-01 par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.
1 version
Code de l'urbanisme
Article L147-8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 13 juillet 1999
Abrogé le vendredi 1 janvier 2016
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.