Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 12
Créé le 13 juillet 1999
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.
Code de l'urbanisme
Article L147-8
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Abrogé parORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015art. 12
En vigueur du mardi 13 juillet 1999 au jeudi 31 décembre 2015
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.