Dans l'article R. 1614-48 du même code, les mots : « des schémas directeurs, schémas de secteur et plans d'occupation des sols » sont remplacés par les mots : « des schémas de cohérence territoriale, schémas de secteurs, plans locaux d'urbanisme, cartes communales ou des documents régis par les articles L. 122-18 ou L. 123-19 du code de l'urbanisme ».