Article R1614-51
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des crédits par le préfet
Résumé Le préfet décide comment répartir l'argent entre les communes et les intercommunalités.
Le préfet procède à la répartition des crédits qui lui sont délégués entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dans les conditions fixées aux articles R. 1614-44 à R. 1614-47.
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