Au dernier alinéa de l'article R. 1614-45 du même code, les mots : « de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 121-7 du code de l'urbanisme ».