Créé le 8 janvier 2005 · Abrogé le 30 novembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un organisme expert pour les contrats de partenariat
Résumé. Un organisme expert est créé pour aider à évaluer les projets de contrats de partenariat dans le ministère de la défense.
Il est créé, au sein du ministère de la défense, un organisme expert chargé d'apporter son concours à l'évaluation des projets prévue par l'article 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée. Il est saisi de tout projet de contrat par la personne compétente pour signer le contrat de partenariat.
Il peut donner, à la demande de la personne publique, son avis sur la faculté de recourir à la procédure des contrats de partenariat pour les projets qui lui sont soumis.
Il est assisté d'un comité technique et d'un secrétariat placés au secrétariat général pour l'administration.
Créé le 8 janvier 2005 · Abrogé le 30 novembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle du comité technique dans l'évaluation des projets
Résumé. Un comité technique aide à évaluer les projets de contrats et peut donner un coup de main pour les négocier.
Le comité technique est chargé d'instruire les dossiers dont est saisi l'organisme expert. Au terme de son instruction, il soumet un rapport d'évaluation du projet à la validation de l'organisme expert.
Il peut assister, à sa demande, la personne publique dans l'élaboration de son projet et la négociation de ses contrats.
Il peut faire appel à des collaborateurs extérieurs.