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Décret n°2004-1551 du 30 décembre 2004

instituant un organisme expert chargé de l'évaluation des partenariats de l'Etat au sein du ministère de la défense

Abrogé30 novembre 2008
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense,

Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, notamment son article 2,

Créé le 8 janvier 2005 · Abrogé le 30 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un organisme expert pour les contrats de partenariat

Résumé. Un organisme expert est créé pour aider à évaluer les projets de contrats de partenariat dans le ministère de la défense.

Il est créé, au sein du ministère de la défense, un organisme expert chargé d'apporter son concours à l'évaluation des projets prévue par l'article 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée. Il est saisi de tout projet de contrat par la personne compétente pour signer le contrat de partenariat.

Il peut donner, à la demande de la personne publique, son avis sur la faculté de recourir à la procédure des contrats de partenariat pour les projets qui lui sont soumis.

Il est assisté d'un comité technique et d'un secrétariat placés au secrétariat général pour l'administration.

Créé le 8 janvier 2005 · Abrogé le 30 novembre 2008

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Nomination des responsables d'un organisme expert dans la défense

Résumé. Le ministre de la défense choisit les personnes qui dirigent un groupe d'experts pour aider à évaluer des projets spécifiques.

Le ministre chargé de la défense nomme le président et les membres de l'organisme expert.

Créé le 8 janvier 2005 · Abrogé le 30 novembre 2008

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Rôle du comité technique dans l'évaluation des projets

Résumé. Un comité technique aide à évaluer les projets de contrats et peut donner un coup de main pour les négocier.

Le comité technique est chargé d'instruire les dossiers dont est saisi l'organisme expert. Au terme de son instruction, il soumet un rapport d'évaluation du projet à la validation de l'organisme expert.

Il peut assister, à sa demande, la personne publique dans l'élaboration de son projet et la négociation de ses contrats.

Il peut faire appel à des collaborateurs extérieurs.

Abrogé1 juin 2005

Créé le 8 janvier 2005 · Abrogé le 1 juin 2005

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Rôle de l'organisme expert dans l'évaluation des projets

Résumé. Un organisme expert peut aider les ministères à évaluer des projets de contrats, avec l'accord du ministre de la défense.

L'organisme expert peut, avec l'accord du ministre chargé de la défense, assister les ministères qui le sollicitent.

Créé le 8 janvier 2005 · Abrogé le 30 novembre 2008

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Création d'un organisme expert pour l'évaluation des contrats

Résumé. Un organisme expert est créé pour aider à évaluer les projets de contrats au sein du ministère de la défense.

L'organisme expert dispose des crédits nécessaires à son fonctionnement.

Créé le 8 janvier 2005 · Abrogé le 30 novembre 2008

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Publication d'un décret par la ministre de la défense

Résumé. La ministre de la défense doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur du samedi 8 janvier 2005 au samedi 29 novembre 2008

Décret n°2004-1551 du 30 décembre 2004
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