JORF n°6 du 8 janvier 2005

Arrêté du 23 décembre 2004

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 2004, la société Wingas GmbH, dont le siège social est situé à Kassel, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
- les clients non domestiques n'assurant pas des missions d'intérêt général ;
- les distributeurs ;
- les autres fournisseurs de gaz naturel.