JORF n°6 du 8 janvier 2005

Article 3

Article 3

Le comité technique est chargé d'instruire les dossiers dont est saisi l'organisme expert. Au terme de son instruction, il soumet un rapport d'évaluation du projet à la validation de l'organisme expert.

Il peut assister, à sa demande, la personne publique dans l'élaboration de son projet et la négociation de ses contrats.

Il peut faire appel à des collaborateurs extérieurs.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du samedi 8 janvier 2005

Abrogé le dimanche 30 novembre 2008

Le comité technique est chargé d'instruire les dossiers dont est saisi l'organisme expert. Au terme de son instruction, il soumet un rapport d'évaluation du projet à la validation de l'organisme expert.

Il peut assister, à sa demande, la personne publique dans l'élaboration de son projet et la négociation de ses contrats.

Il peut faire appel à des collaborateurs extérieurs.