Article 3
Abrogé depuis le 2008-11-30 par Décret n°2008-1235 du 27 novembre 2008 - art. 1
Le comité technique est chargé d'instruire les dossiers dont est saisi l'organisme expert. Au terme de son instruction, il soumet un rapport d'évaluation du projet à la validation de l'organisme expert.
Il peut assister, à sa demande, la personne publique dans l'élaboration de son projet et la négociation de ses contrats.
Il peut faire appel à des collaborateurs extérieurs.
1 version