JORF n°6 du 8 janvier 2005

Décret du 30 décembre 2004

Par décret en date du 30 décembre 2004, les dispositions du décret du 18 novembre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Toulouse-Lafilaire, Toulouse-Tête de Réseau, Toulouse-Mirail, Revel, Baziège, Villefranche-de-Lauragais, Balma-Carso, Caraman, Tarabel, Beauville, Labastide-Beauvoir et Labège-Innopole (Haute-Garonne) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne les zones de protection et les zones de garde instituées autour des centres de réception radioélectriques de Toulouse-Mirail, Revel, Villefranche-de-Lauragais et Labastide-Beauvoir.