Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°6 du 8 janvier 2005
Décret n°2005-11 du 6 janvier 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1 et D. 312-11 à D. 312-59 ;
Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 351-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1111-7 et L. 1111-8 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national d'organisation sanitaire et médico-sociale en date du 9 septembre 2004 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 17 décembre 2004,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 5
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
François Fillon
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées,
Marie-Anne Montchamp