Article 6
Abrogé depuis le 2008-11-30 par Décret n°2008-1235 du 27 novembre 2008 - art. 1
L'organisme expert dispose des crédits nécessaires à son fonctionnement.
1 version
JORF n°6 du 8 janvier 2005
Article 6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 8 janvier 2005
Abrogé le dimanche 30 novembre 2008
L'organisme expert dispose des crédits nécessaires à son fonctionnement.