Article 4
Abrogé depuis le 2008-11-30 par Décret n°2008-1235 du 27 novembre 2008 - art. 1
Les personnes qui ont reçu délégation du ministre pour signer les contrats ne peuvent être membres de l'organisme expert.
1 version
JORF n°6 du 8 janvier 2005
Article 4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 8 janvier 2005
Abrogé le dimanche 30 novembre 2008
Les personnes qui ont reçu délégation du ministre pour signer les contrats ne peuvent être membres de l'organisme expert.