Article 16
Abrogé depuis le 2015-08-29 par DÉCRET n°2015-1077 du 26 août 2015 - art. 19
Le décret n° 2004-784 du 29 juillet 2004 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
1 version
1 cité
JORF n°1 du 1 janvier 2005
Article 16
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2005
Abrogé le samedi 29 août 2015
Le décret n° 2004-784 du 29 juillet 2004 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.