Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°1 du 1 janvier 2005
Décret n°2004-1544 du 30 décembre 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 238 bis HP et 238 bis HU et l'annexe III à ce code ;
Vu le II de l'article 103 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003),
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard