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Décret n°2004-1544 du 30 décembre 2004

pris pour l'application de l'article 238 bis HP du code général des impôts relatif aux travaux d'équipement et de modernisation des navires de pêche pris en charge par les sociétés ayant pour objet l'achat en copropriété de navires de pêche et modifiant l'annexe III à ce code

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 238 bis HP et 238 bis HU et l'annexe III à ce code ;

Vu le II de l'article 103 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003),

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Décret n°2004-1544 du 30 décembre 2004
Article 1
Article 2