Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°1 du 1 janvier 2005
Décret n°2004-1541 du 30 décembre 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 141-2 à L. 141-8 et L. 223-11 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 442-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale,
Article 2
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées,
Marie-Anne Montchamp
La secrétaire d'Etat aux personnes âgées,
Catherine Vautrin