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Décret n°2004-1541 du 30 décembre 2004

fixant les montants minimum et maximum des rémunérations et indemnités visées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 141-2 (Rôle du salaire minimum de croissance) à L. 141-8 (Remplacement du SMIG par le salaire minimum de croissance) et L. 223-11 (Calcul de l'indemnité de congé) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 442-1 (Contrat écrit obligatoire pour l'accueil familial) ;

Vu le code de la sécurité sociale,

En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

La secrétaire d'Etat aux personnes handicapées,

Marie-Anne Montchamp

La secrétaire d'Etat aux personnes âgées,

Catherine Vautrin

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Décret n°2004-1541 du 30 décembre 2004
Article 1
Article 2